Ci joint le jugement du TA


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Francois J.
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Date du message : mardi 9 novembre 2010 à 08h09


REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 Téléphone: 02.38.77.59.18 Télécopie: 02 38 53 85 16
Greffe ouvert du lun. au jeu. de 8h45 à 12h15 -13h30 à 16h30 (15h451e ven.)
Dossier n° : 0902685-1
(à rappeler dans tOlites correspondances)
Monsieur Jean-Pierre FRANCOIS el MINISTERE DE LA DEFENSE
NOTIFICATION D'ORDONNANCE
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur,

Orléans, le 06/10/2010
0902685-1
Monsieur FRANCOIS Jean-Pierre 3 rue des Ecoles
18500 MEHUN-SUR-YEVRE

J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, l'expédition de l'ordonnance du 27/09/2010 rendue dans l'instance enregistrée sous le numéro mentionné ci-dessus.
Si vous estimez devoir vous pourvoir en cassation, votre requête, accompagnée d'une copie de la présente lettre, devra être introduite devant le Conseil d'Etat, section du contentieux, 1, place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de 2 mois.
A peine d'irrecevabilité, ~e. pourvoi cu cas:mtion doit:
- être assorti d'une copie de la décision juridictionnelle contestée,
- être présenté, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
Cassation.
Je vous prie de bien vouloir receVOlr, Monsieur, l'assurance de ma 'considération distinguée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 0902685

sI

M. Jean-Pierre FRANÇOIS
Ordonnance du 27 septembre 2010

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Tribunal administratif d'Orléans, Le Président de la 1 ère chambre,


Vu la requête, emegistrée le 13 juillet 2009, présentée par M. Jean-Pierre FRANÇOIS, demeurant 3 rue des Ecoles à Mehun-sur-Yèvre (18500) ; M.• FRANÇOIS demande au Tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de la durée de sa scolarité à l'école des apprentis techniciens de l'armée de terre antérieures à son engagement dans le calcul de ses années de service militaires effectifs et d'enjoindre au ministre de l'économie et des fmances de procéder à . une nouvelle liquidation de sa pension en prenant en compte les années de service supplémentaires auxquelles sa scolarité à l'école des apprentis techniciens de l'armée de terre lui ouvre droit;
Il soutient qu'il a demandé la révision de sa pension par courrier du 26 janvier 2009 adressé au centre des pensions militaire de la Rochelle afIn que ses année d'école soient prises en compte; qu'il a reçu une réponse défavorable; qu'il conteste cette décision et demande l'application de la circulaire CNAV n02008/33 du 8 juillet 2008 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2009, présenté par le ministre de la défense, tendant au rejet de la requête présentée par M. FRANÇOIS, pour cause de tardiveté ;
Il fait valoir que, conformément à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la requête de M. FRANÇOIS est tardive; qu'en effet, la date d'effet de sa pension étant le 4 octobre 1982, le délai d'un an était expiré lorsqu'il a formulé sa demande de révision le 26 janvier 2009 ; que, à titre subsidiaire, la circulaire n02008/33 du 8 juillet 2008 invoquée par M. FRANÇOIS relève de la direction de la sécurité sociale, laquelle est incompétente en matière de pension militaire de retraite; qu'au surplus, cette circulaire ne vise que les anciens élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées qui, ayant quittés l'armée sans droit à pension, ont fait l'objet d'une affIliation rétroactive au régime général des retraites de la sécurité sociale; que, bien qu'un accord interministériel ait reconnu que les périodes de scolarité effectuées de 1963 à 1965 par ces anciens élèves constituent également des services ouvrant droit à pension, cette mesure n'est applicable qu'aux pensions liquidées depuis le 1 er janvier 2004, soit postérieurement à l'ouverture des doits à pension de M. FRANÇOIS;
Vu le mémoire, enregistré le 3 novembre 2009, présenté par M. FRANÇOIS par lequel il conclut aux mêmes fms par les mêmes moyens et précise qu'il a déjà demandé la révision de sa pension en avril 1983 auprès du présent Tribunal; que le jugement rendu par le Tribunal d'Orléans a été annulé par décision du Conseil d'état le 1er juin 1988 ; que cependant, en vertu du principe d'interdiction de toute discrimination entre les personnes se trouvant dans une même situation et conformément aux articles 1 à 14 de la convention européenne des droit de l'homme et des libertés fondamentales, il a droit à la validation de ses années d'école au même titre que les personnes ayant effectué une carrière militaire après leur cinq années d'engagement; que la décision rendue par le Conseil d'Etat doit donc être révisée;