La prise en compte des 2ans......


Message

Thomas B.
Visiteur


Date du message : samedi 5 mars 2011 à 11h03


Bonjour à tous
En consultant vos commentaires et l'expérience vécu à ce sujet par certains d'entre vous, en tant que juriste, je peux vous dire que tout n'est pas perdu tant au plan administratif que judiciaire.
D'après ce que j'ai pu lire, deux axes d'attaques du problème peuvent être actionnés.
Premièrement sur le plan administratif:
La requête effectuée n'est pas un jugement du C E en cassation et n'est pas entré dans la jurisprudence . Il reste donc possible de saisir la juridiction administrative: TA, CAA et CE
Deuxièmement sur le plan judiciaire:
D'après ce que j'ai lu, une affaire s'est arrêtée à un TGI. Donc la Cour de Cassation n'a pas encore été saisi. Cela signifie qu'il reste toujours la possibilité de saisir la juridiction judiciaire.
Il me semble que vous ne devriez pas vous disperser dans des actions individuelles sans concertation. Je pense qu'il est encore possible de faire en sorte que vous soyez remplis de vos droits, mais cela exige que , tous, vous procédez, certes ce sont des droits individuels, d'une manière collective.
Je pense que cela est la seule façon de procéder afin que votre légitime revendication aboutisse.
J'avais émis une idée de piste à creuser pour votre affaire dernièrement.
Rien n'est perdu, car après le CE et la Cour de Cassation, il y a encore la CJE et la CEDH.

Thomas Bordot un ancien de la 2ème promo Bg124